Catégorie : Autorité parentale

J’assiste mes clients dans toutes les difficultés rencontrées dans l’exercice de l’autorité parentale, que ce soit concernant la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou des grands-parents.

Caractérisation du délit de non-représentation d’enfants en l’absence de calendrier fixé par le juge

Caractérisation du délit de non-représentation d’enfants en l’absence de calendrier fixé par le juge

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de non-représentation d’enfant une mère ayant volontairement fait obstacle à la mise en oeuvre effective du droit de visite du père, bien que le juge aux affaires familiales n’ait pas fixé lui-même le calendrier des visites (Crim. 14 nov. 2024, n° 22-85.934)

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